Conditions Générales de Vente
Applicables au 5 août 2025 Autoentreprise – Cédric Cavenaïle – Graphiste indépendant SIRET : 498 247 121 00060 — Siège : 1027, route du Bois de Lafon – 81350 Saint-Jean de Marcel
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de prestation entre le prestataire (Cédric Cavenaïle) et le client, dans le cadre de la réalisation de travaux graphiques : Elles concernent la création graphique : logos, identité visuelle, supports imprimés, numériques, illustrations, motion design, mise en page (PAO) et autres prestations liées.
2. Commande et devis
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis écrit précisant les éléments livrables, les tarifs, les délais et les conditions de règlement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement d’un acompte de 30 %, sauf mention contraire.
3. Modalités de paiement
Sauf mention spécifique, les paiements sont à effectuer à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, une pénalité de retard équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de Commerce). Tout retard ou défaut de paiement autorise le prestataire à suspendre les prestations en cours.
4. Livraison
Le prestataire s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis, sauf cas de force majeure, retard de validation du client, ou demande de modifications substantielles. Les fichiers sont livrés sous forme numérique (PDF, JPG, PNG, EPS, etc.) via email, lien de téléchargement ou tout autre mode convenu. Le client peut délèguer le suivi des impressions à l’entreprise Cédric Cavenaïle, qui agit pour son compte en tant que conseil et interface technique.
5. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations, y compris les maquettes, croquis, esquisses, pistes non retenues. La cession des droits d’exploitation (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, etc.) fait l’objet d’un contrat ou d’un paragraphe spécifique dans le devis, précisant l’étendue, la durée, le territoire et les supports d’utilisation. À défaut de mention explicite, aucune cession n’est accordée, et l’utilisation est limitée strictement au cadre initialement prévu. Le client ne peut en aucun cas modifier, revendre ou réutiliser la création sans accord écrit préalable.
Fichiers sources (ex. : .PSD, .AI, .INDD)
- Sauf mention explicite dans le devis ou le contrat, les fichiers sources (par ex. : fichiers Photoshop, Illustrator, InDesign, fichiers 3D, etc.) ne font pas partie des livrables standards et restent la propriété exclusive du prestataire. Leur transmission peut être proposée en option, faisant l’objet d’une cession spécifique et d’une facturation complémentaire.
- Leur fourniture constitue une prestation distincte et donne lieu à facturation complémentaire, en fonction de la valeur de la création et du temps de préparation.
- Toute modification des fichiers sources par le client ou un tiers exonère le prestataire de toute responsabilité ultérieure. Si le client redemande ensuite une intervention, le prestataire pourra refuser de travailler sur ces fichiers ou facturer un surcoût en raison des difficultés techniques.
6. Droit moral
Conformément à la loi, le droit moral du créateur est inaliénable et perpétuel. Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa signature sur ses créations, sauf accord contraire écrit. Il peut également présenter ses réalisations à titre de référence professionnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux, publications), sauf clause de confidentialité convenue.
7. Responsabilités du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, logos, mentions légales, etc.) dans les délais. Il garantit disposer des droits d’utilisation sur tous les contenus transmis. En cas de retard, le délai de livraison peut être repoussé.
8. Révision, modification et correction
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours de modifications (par défaut : 2). Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un ajustement tarifaire. Les demandes de modifications doivent être formulées clairement et de manière groupée.
Cas de fichiers sources livrés et modifications externes : Si le client ou un tiers modifie les fichiers sources sans l’accord préalable du prestataire, ce dernier ne peut garantir la conformité technique des fichiers. Toute intervention ultérieure du prestataire sur des fichiers modifiés par le client pourra nécessiter un travail de remise en conformité, facturé au temps passé.
9. Annulation de commande
En cas d’annulation après signature du devis, l’acompte reste dû, et le travail réalisé à date est facturé au prorata. Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois la phase de création validée ou livrée.
10. Cas de force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution en cas de force majeure : maladie, panne technique, catastrophe naturelle, grève, etc.
11. Litige et droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera engagée. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du prestataire.